JurielDocuments qui citent ce texte
17Cour d'appel
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne18.03.2024
Ordonnance de la Cour du 18 mars 2024, C-37/23
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2022
Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.12.2017
Arrêt de la Cour du 5 décembre 2017, C-42/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.03.2017
Arrêt de la Cour du 16 mars 2017, C-493/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2016
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2016, C-614/14
ArrêtTribunal de l'Union européenne17.06.2026
Arrêt du Tribunal du 17 juin 2026, T-184/25
ArrêtCour d'appel de Gand08.06.2021
Droit à restitution, Conditions générales du droit à restitution
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.07.2018
Conclusions de l'avocat général Bobek du 25 juillet 2018, C-310/16
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.10.2017
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 12 octobre 2017, C-396/16
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15
Commentaire administratif01.07.2026
Restitutions de la taxe (01.07.2026)
Commentaire administratif09.04.2025
Restitutions de la taxe (01.04.2025)
Commentaire administratif27.03.2024
Restitutions de la taxe (15.03.2024)
Commentaire administratif07.04.2023
Restitutions de la taxe (01.02.2023)
Commentaire administratif01.03.2021
Date à laquelle l'action en restitution prend naissance (01.03.2021)
Commentaire administratif01.03.2021