Arrêt de la Cour du 21 mars 2018, C-533/16, Volkswagen AGDroit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement, modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA, modalités de remboursement de la TVA, principe de neutralité fiscale, TVA payée et facturée plusieurs années après la livraison des biens en cause, refus du bénéfice du droit au remboursement en raison de l’expiration du délai de forclusion qui aurait commencé à courir à compter de la date de livraison des biens

Arrêt·Cour d'appel de Gand·2024/AR/1452·17.02.2026

Prolongation du délai de prescription, Présomption de fraude fiscale