Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-500/16, Caterpillar Financial Services sp. z o.oExonérations, taxes perçues en violation du droit de l’Union, obstacles au remboursement d’un trop‑perçu de TVA, principes d’équivalence, d’effectivité et de coopération loyale, droits conférés aux particuliers, expiration du délai de prescription de l’obligation fiscale, effets d’un arrêt de la Cour, principe de sécurité juridique

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.07.2023

Arrêt de la Cour du 13 juillet 2023, C-615/21, Napfény-Toll Kft