Arrêt de la Cour du 28 mars 1984, 47/83 et 48/83, Pluimveeslachterij Midden-Nederland BV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre 47/83, 48/83 ECLI:EU:C:1984:131 28 mars 1984

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Arrêt de la Cour du 28 mars 1984, 47/83 et 48/83, Pluimveeslachterij Midden-Nederland BVRèglement 2777/75 art. 2, traité CEE art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-47-83-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Quatrième chambre
Affaires: 47/83, 48/83
ECLI: ECLI:EU:C:1984:131
Date: 28 mars 1984

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