JurielDocuments qui citent ce texte
30Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.10.2025
Arrêt de la Cour du 9 octobre 2025, C-101/24, XYRALITY GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2024
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2024, C-179/23
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.02.2023
Arrêt de la Cour du 28 février 2023, C-695/20, Fenix International Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.01.2021
Arrêt de la Cour du 21 janvier 2021, C-501/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.2020
Arrêt de la Cour du 16 septembre 2020, C-312/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.05.2017
Arrêt de la Cour du 4 mai 2017, C-274/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.01.2013
Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-224/11
ArrêtCour de cassation25.03.2016
Prestation, Intermédiaire, Agence de spectacle, Organisateur de spectacle, Artiste
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/157929.10.2015
Prestation de services, Mandat, Mandataire, Contrat de commission, Commissionnaire
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.05.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 mai 2025, C-744/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.04.2025
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 10 avril 2025, C-101/24, XYRALITY GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.04.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 avril 2024, C-741/22, Casino de Spa SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.03.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 mars 2024, C-87/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-616/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.09.2022
Conclusions de l'avocat général Rantos du 15 septembre 2022, C-695/20, Fenix International Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.10.2020
Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 1er octobre 2020, C-501/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.09.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 septembre 2020, C-604/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2016
Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 novembre 2016, C-564/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.10.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 octobre 2016, C-274/15
Décision administrative13.07.2015