JurielDocuments qui citent ce texte
11Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.05.2023
Arrêt de la Cour du 25 mai 2023, C-114/22
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2019
Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-712/17, EN.SA. Srl
3occurrences
ArrêtCour de cassationF.19.0009.N29.01.2021
Droit à déduction, Condition matérielle
4occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers15.02.2022
Déduction, factures fictives, procédure pénale, délai de prescription
6occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège15.01.2020
Droit à déduction, Pratique abusive, Assujetti partiel
4occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège14.10.2019
Principe d’égalité des armes, Droit à un procès équitable
8occurrences
JugementTribunal de première instance de Mons24/1896/A01.12.2025
Droit de déduction, Activité économique, Lien direct et immédiat
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Bruxelles09.06.2023
Droit à déduction, Factures de sous-traitance imprécises et irrégulières
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.09.2022
Droit à déduction, Factures de sous-traitants
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Mons09.06.2020
Déduction, Fausse facture, Prestations de services fictives, Amende fiscale
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.01.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 janvier 2019, C-712/17, EN.SA. Srl
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