JurielDocuments qui citent ce texte
30Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2020
Arrêt de la Cour du 5 mars 2020, C-48/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.09.2019
Arrêt de la Cour du 18 septembre 2019, C-700/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2019
Arrêt de la Cour du 27 juin 2019, C-597/17
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne14.04.2016
Ordonnance de la Cour du 14 avril 2016, C-555/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.03.2013
Arrêt de la Cour du 21 mars 2013, C-91/12, PCF Clinic AB
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2013
Arrêt de la Cour du 7 mars 2013, C-424/11, Wheels Common Investment Fund Trustees Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2012
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2012, C-310/11, Grattan plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.11.2011
Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-259/10 et C-260/10, The Rank Group plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2008
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2008, C-484/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2007
Arrêt de la Cour du 28 juin 2007, C-363/05, JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.06.2006
Arrêt de la Cour du 8 juin 2006, C-106/05, L.u.P. GmbH
ArrêtCour constitutionnelle773708.06.2023
Exemptions, Professions médicales et paramédicales, Champ d'application
ArrêtCour constitutionnelle02.12.2021
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ArrêtCour constitutionnelle05.12.2019
Exemptions
ArrêtCour constitutionnelle6429, 6462, 6464, 646528.09.2017
Exemptions
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/118704.11.2015
Exemptions, Professions médicales, Prestations de soins à la personne
JugementTribunal de première instance23/631/A13.04.2026
Ostéopathie, Demande de remboursement, Exonération de TVA, ostéopathe
JugementTribunal de première instance de Liège27.06.2013
Exemptions, Professions médicales, Prestations de soins à la personne
Circulaire20.12.2021
Circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.10.2020