Arrêt de la Cour du 27 avril 2006, C-443/04 et C-444/04 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-443/04, C-444/04 ECLI:EU:C:2006:257 27 avril 2006

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Arrêt de la Cour du 27 avril 2006, C-443/04 et C-444/04Exonérations, prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales, traitements thérapeutiques dispensés par un physiothérapeute et un psychothérapeute, définition par l'État membre concerné des professions paramédicales, pouvoir d'appréciation, limites

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaires
C-443/04, C-444/04
ECLI
ECLI:EU:C:2006:257
Date
27 avril 2006

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Documents qui citent ce texte

30
Tous les types30Jurisprudence européenne18Arrêts5Jugements2Décisions anticipées4Circulaires1

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