Arrêt de la Cour du 6 juillet 2006, C-439/04 et C-440/04 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-439/04, C-440/04 ECLI:EU:C:2006:446 6 juillet 2006

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Arrêt de la Cour du 6 juillet 2006, C-439/04 et C-440/04Déduction de la TVA acquittée en amont, fraude de type 'carrousel', contrat de vente frappé de nullité absolue en droit interne

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-439-04-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaires
C-439/04, C-440/04
ECLI
ECLI:EU:C:2006:446
Date
6 juillet 2006

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