Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-43/19, Vodafone Portugal · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-43/19 ECLI:EU:C:2020:465 11 juin 2020

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Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-43/19, Vodafone PortugalChamp d’application, opérations imposables, prestation de services effectuée à titre onéreux, indemnité versée en cas de non-respect par les clients de la période minimale d’engagement contractuel, qualification

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-43-19-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-43/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:465
Date
11 juin 2020

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17
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