Arrêt de la Cour du 16 avril 2015, C-42/14Location d’un bien immeuble, fourniture d’électricité, de chauffage et d’eau ainsi que ramassage des déchets, contrats entre le bailleur et les fournisseurs de ces biens et services, prestations fournies au locataire considérées comme effectuées par le bailleur, détermination de la base d’imposition, possibilité d’inclure les charges locatives dans la base d’imposition des services de location, opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·09.03.2023

Arrêt de la Cour du 9 mars 2023, C-42/22, Generali Seguros SA