Arrêt de la Cour du 17 mai 2023, C-418/22, SA Cezam · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-418/22 ECLI:EU:C:2023:418 17 mai 2023

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Arrêt de la Cour du 17 mai 2023, C-418/22, SA CezamObligations de déclaration et de versement de la TVA, sanctions prévues en cas de non-respect des obligations par l’assujetti, principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA, droit à déduction de la TVA, compatibilité des sanctions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-418-22-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-418/22
ECLI
ECLI:EU:C:2023:418
Date
17 mai 2023

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6
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