JurielDocuments qui citent ce texte
21Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.10.2020
Arrêt de la Cour du 8 octobre 2020, C-657/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.11.2013
Arrêt de la Cour du 28 novembre 2013, C-319/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2012
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, C-174/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.12.2010
Arrêt de la Cour du 16 décembre 2010, C-270/09, Macdonald Resorts Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Arrêt de la Cour du 17 juin 2010, C-492/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2007
Arrêt de la Cour du 14 juin 2007, C-434/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.04.2007
Arrêt de la Cour du 19 avril 2007, C-455/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.2006
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2006, C-401/05, VDP Dental Laboratory NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.09.2006
Arrêt de la Cour du 14 septembre 2006, C-386/04
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne06.07.2006
Ordonnance de la Cour du 6 juillet 2006, C-18/05 et C-155/05, Casa di cura privata Salus SpA
ArrêtCour de cassationF.24.0044.N22.01.2026
Taux réduit de TVA à 6 %
ArrêtCour de cassationF.08.0088.F04.06.2009
Exemptions, Exportation, Importation, Livraison intracommunautaire, Transport international
ArrêtCour d'appel de Gand2022/AR/42110.10.2023
Taux TVA de 6%, immeuble bâti
Circulaire16.06.2026
Circulaire 2026/C/67 relative aux conséquences de l’arrêt n° F.24.0044.N du 22.01.2026 rendu
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.12.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er décembre 2022, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.09.2016
Conclusions de l'avocat général Bot du 29 septembre 2016, C-592/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.06.2013
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 20 juin 2013, C-319/12
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.02.2010
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 11 février 2010, C-492/08
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.03.2007
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 8 mars 2007, C-434/05 et C-445/05
Décision anticipée08.11.2016