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21Cour suprêmeCour d'appel
Décision anticipée29.06.2016
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1occurrence
Arrêt de la Cour du 9 février 2006, C-415/04 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-415/04 ECLI:EU:C:2006:95 9 février 2006
Arrêt de la Cour du 9 février 2006, C-415/04Exonérations, prestations de services liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale ainsi qu'à la protection et à l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-415-04-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- C-415/04
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:95
- Date
- 9 février 2006