Arrêt de la Cour du 14 septembre 2000, C-384/98Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre des professions médicales et paramédicales, fourniture par un médecin agréé en qualité d'expert près les tribunaux d'un avis en matière de recherche de paternité

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·27.09.2001

Conclusions de l'avocat général Tizzano du 27 septembre 2001, C-141/00