DECISION ET96270
Décision n° E.T. 96270 dd. 13.10.2000
Revue de la TVA, n° 148, page 423-424, n° 1089
Voir aussi la décision n° T 2158 dd. 07.12.1970
Locations d'installations médicales ou paramédicales - Retrait de la décision du 7.12.1970, n° T.2158
Par décision du 7 décembre 1970, n° (E.)T. 2158 ( Revue de la T.V.A. n° 1, p. 107, n° 26), l'Administration a admis ce qui suit :
« Lorsqu'une société coopérative, propriétaire d'une polyclinique et de son équipement, donne ces biens en location à une autre société coopérative qui se charge d'exploiter la polyclinique, cette location est considérée comme une prestation de services effectuée par un établissement hospitalier dans l'exercice de son activité habituelle. Elle bénéficie, dès lors, en ce qui concerne les biens meubles corporels et les immeubles par destination, qui font l'objet du contrat, de l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 1°, du Code (de la T.V.A.) ».
Cette question a été réexaminée à la lumière de différents arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes, qui soulignent que le principe général régissant la 6e directive du Conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) est celui de l'application généralisée de la T.V.A. et que les exonérations sont de stricte application (v. notamment C.J.C.E., 15 juin 1989 (Stichting Uitvoering Financiële Acties ("SUFA") c. Staatssecretaris van Financiën, C-348/87, publié dans la Revue T.V.A. n° 122, p. 635; C.J.C.E., 11 août 1995 (W. Bulthuis - Griffioen c. Inspecteur der Omzetbelasting), C-453/93, publié dans la Revue T.V.A. n° 122, p. 642; C.J.C.E., 14 septembre 2000, D. et W., C-384/98).
La décision susvisée du 7 décembre 1970, n° (E).T. 2158, est dès lors retirée. Par conséquent, quelle que soit la qualité du bailleur (médecin, établissement hospitalier, société immobilière, etc...), les locations d'installations médicales et/ou paramédicales sont soumises à la T.V.A. dans la mesure où elles portent sur l'équipement mobilier ou immobilisé par destination. La location du bâtiment est de son côté exemptée conformément à l'article 44, § 3, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Juriel