Clinique, Location · Décisions administratives
Aller au texteT. 2158 7 décembre 1970
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DECISION T2158
Décision n° T. 2158 dd. 07.12.1970.
Revue de la TVA, n° 1, page 107
Abroger par la décision n° E.T. 96.270 dd. 13.10.2000.
Clinique - Location
Lorsqu'une société coopérative, propriétaire d'une polyclinique et de son équipement, donne ces biens en location à une autre société coopérative qui se charge d'exploiter la polyclinique, cette location est considérée comme une prestation de services effectuée par un établissement hospitalier dans l'exercice de son activité habituelle. Elle bénéficie, dès lors, en ce qui concerne les biens meubles corporels et les immeubles par destination, qui font l'objet du contrat, de l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 1° , du Code.
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« DECISION ET96270 Décision n° E.T. 96270 dd. 13.10.2000 Revue de la TVA, n° 148, page 423-424, n° 1089 Voir aussi la décision n° T 2158 dd. 07.12.1970 Locations d'installations médicales ou paramédicales - Retrait de la décision du 7.12.1970, n° T.2158 Par décision du 7 décembre 1970, n° (E.)T. 2158 ( Revue de la T.V.A. n° 1, p. 107, n° 26), l'Administration a admis ce qui suit : « Lorsqu'une société … »
Locations d'installations médicales ou paramédicalesDécision administrative13.10.2000
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