JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.09.1970
Conclusions de l'avocat général Roemer du 17 septembre 1970, 9/70, 20/70 et 23/70
1occurrence
Arrêt de la Cour du 18 février 1970, 38/69 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 38/69 ECLI:EU:C:1970:11 18 février 1970
Arrêt de la Cour du 18 février 1970, 38/69Traité CEE art. 226 et art. 169
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-38-69-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 38/69
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:11
- Date
- 18 février 1970