Arrêt de la Cour du 14 décembre 2016, C-378/15, Mercedes Benz Italia SpAChamp d’application, application d’un prorata de déduction à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l’acquisition de l’ensemble des biens et des services utilisés par un assujetti, opérations accessoires, utilisation du chiffre d’affaires comme indice

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·16.09.2021

Arrêt de la Cour du 16 septembre 2021, C-21/20