JurielDocuments qui citent ce texte
21Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.02.2024
Arrêt de la Cour du 29 février 2024, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.01.2022
Arrêt de la Cour du 13 janvier 2022, C-156/20, Zipvit Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.11.2021
Arrêt de la Cour du 11 novembre 2021, C-398/20, ELVOSPOL s.r.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.10.2021
Arrêt de la Cour du 28 octobre 2021, C-324/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2021
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2021, C-717/19
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne03.03.2021
Ordonnance de la Cour du 3 mars 2021, C-507/20, FGSZ Földgázszállító Zrt
ArrêtTribunal de l'Union européenne22.04.2026
Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026, T-233/25, Mokoryte SRL
ArrêtCour de cassation20.06.2024
Créance, Restitution, Prescription, Faillite
ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024
Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.09.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 septembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.05.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 mai 2025, C-234/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.04.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 avril 2024, C-709/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.03.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 mars 2024, C-87/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.11.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-612/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-616/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2022, C-378/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.07.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juillet 2022, C-247/21, Luxury Trust Automobil GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.05.2022