Arrêt de la Cour du 15 octobre 2020, C-335/19Réduction de la base d’imposition à la TVA, non-paiement total ou partiel du prix, conditions imposées par une réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction, condition selon laquelle le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, condition selon laquelle le créancier et le débiteur doivent être assujettis à la TVA

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·14.01.2021

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 janvier 2021, C-4/20, « ALTI » OOD