JurielDocuments qui citent ce texte
35Cour d'appelTribunal
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.05.2004
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 18 mai 2004, C-8/03
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.02.2003
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 6 février 2003, C-442/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.09.2002
Conclusions de l'avocat général Léger du 12 septembre 2002, C-77/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.03.2001
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 6 mars 2001, C-16/00
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.04.2000
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 13 avril 2000, C-408/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.04.2000
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 4 avril 2000, C-142/99, Floridienne SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.05.1999
Conclusions de l'avocat général Cosmas du 20 mai 1999, C-23/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.11.1996
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 7 novembre 1996, C-80/95
Circulaire26.07.1995
Exercice du droit à déduction par les banques et institutions financières
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.01.1995
Conclusions de l'avocat général Lenz du 26 janvier 1995, C-4/94, BLP Group plc
Commentaire administratif01.07.2026
Prestations de services (01.07.2026)
Commentaire administratif01.08.2025
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Commentaire administratif29.08.2024
Prestations de services (01.07.2024)
Commentaire administratif21.09.2023
Prestations de services (01.09.2023)
Commentaire administratif19.09.2022