Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-333/20, Berlin Chemie A. Menarini SRLLieu des prestations de services, prestation de services, lieu de rattachement fiscal, notion d’ “établissement stable”, société d’un État membre affiliée à une société localisée dans un autre État membre, structure appropriée en termes de moyens humains et techniques, aptitude à recevoir et à utiliser les services pour les besoins propres de l’établissement stable, prestations de services de marketing, de réglementation, de publicité et de représentation fournies, par une société liée, à la société destinataire

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.06.2024

Arrêt de la Cour du 13 juin 2024, C-533/22, SC Adient Ltd & Co.Kg