JurielDocuments qui citent ce texte
51Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.10.2017
Arrêt de la Cour du 19 octobre 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2017
Arrêt de la Cour du 26 avril 2017, C-564/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2016
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2016, C-576/15
ArrêtCour de cassationF.21.0135.N25.11.2022
Droit à déduction, facture
ArrêtCour de cassationF.17.0154.N13.02.2020
Droit à déduction, Prescription
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/145217.02.2026
Prolongation du délai de prescription, Présomption de fraude fiscale
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/84002.12.2025
Intracommunautair goederenverkeer, fraude, calcul du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel de Bruxelles15.09.2025
Acte d'exécution, Recouvrement d'amendes, Enquête du BBI
ArrêtCour d'appel de Gand09.01.2024
Siège d'une activité économique, compétence pénale
ArrêtCour d'appel de Gand09.01.2024
Siège d'une activité économique, compétence pénale
ArrêtCour d'appel de Gand20.06.2023
Conditions de forme de la contrainte
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/1790/A14.11.2025
Échange intracommunautaire, amende TVA
JugementTribunal de première instance de Liège25.04.2022
Droit à déduction, Délai préfix, Forclusion, Prescription
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.02.2023
Conclusions de l'avocat général Rantos du 2 février 2023, C-615/21, Napfény-Toll Kft
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.07.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juillet 2022, C-247/21, Luxury Trust Automobil GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.07.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 juillet 2021, C-156/20, Zipvit Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.05.2021
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 20 mai 2021, C-45/20 et C-46/20
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.04.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.03.2021
Conclusions de l'avocat général Hogan du 4 mars 2021, C-521/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.01.2019