Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-332/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-332/15 ECLI:EU:C:2016:614 28 juillet 2016

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Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-332/15Droit à déduction de la TVA, exigences de fond, délai de forclusion, dispositions nationales excluant le droit à déduction en cas de non-respect de la plupart des exigences formelles, fraude fiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-332-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-332/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:614
Date
28 juillet 2016

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Documents qui citent ce texte

51
Tous les types51Jurisprudence européenne37Arrêts8Jugements2Fiches de commentaire administratif4

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

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