JurielDocuments qui citent ce texte
29Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2019
Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-127/18, A-PACK CZ s.r.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.11.2017
Arrêt de la Cour du 23 novembre 2017, C-246/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.10.2017
Arrêt de la Cour du 12 octobre 2017, C-404/16, Lombard Ingatlan Lízing Zrt
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.09.2014
Arrêt de la Cour du 3 septembre 2014, C-589/12, GMAC UK plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.11.2013
Arrêt de la Cour du 7 novembre 2013, C-249/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-283/12, Serebryannay vek EOOD
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne21.03.2013
Ordonnance de la Cour du 21 mars 2013, C-153/12, Sani treyd EOOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2013
Arrêt de la Cour du 7 mars 2013, C-19/12, Efir OOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2012
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2012, C-310/11, Grattan plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2012
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2012, C-549/11, Orfey Balgaria EOOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2012
Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-621/10 et C-129/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.2012
Arrêt de la Cour du 26 janvier 2012, C-588/10, Kraft Foods Polska SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.05.2001
Arrêt de la Cour du 29 mai 2001, C-86/99, Freemans plc
ArrêtCour de cassation20.06.2024
Créance, Restitution, Prescription, Faillite
ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024
Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution
ArrêtCour de cassation13.11.2023
Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf
ArrêtCour de cassationF.14.0027.N02.09.2016
Base d'imposition, Valeur normale, Même stade de commercialisation
ArrêtCour d'appel de Bruxelles21.01.2021
Relevé de régularisation, Signature pour accord, Pouvoir de représentation
ArrêtCour d'appel de Liège04.06.2019
Taux réduit, Travaux immobiliers, Démolition et reconstruction
JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025