Arrêt de la Cour du 22 septembre 2022, C-330/21, The Escape Center BVBA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-330/21 ECLI:EU:C:2022:719 22 septembre 2022

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Arrêt de la Cour du 22 septembre 2022, C-330/21, The Escape Center BVBAFaculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services, notion de “droit d’utilisation d’installations sportives”, salles de sport, accompagnement individuel ou en groupe

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-330-21-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-330/21
ECLI
ECLI:EU:C:2022:719
Date
22 septembre 2022

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Documents qui citent ce texte

21
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