Arrêt de la Cour du 22 septembre 2022, C-330/21, The Escape Center BVBA · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-330/21 ECLI:EU:C:2022:719 22 septembre 2022

Arrêt de la Cour du 22 septembre 2022, C-330/21, The Escape Center BVBAFaculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services, notion de “droit d’utilisation d’installations sportives”, salles de sport, accompagnement individuel ou en groupe

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Tribunal

Décision anticipée03.10.2023

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