JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.09.1993
Conclusions de l'avocat général Tesauro du 28 septembre 1993, C-234/91
1occurrence
Arrêt de la Cour du 17 février 1970, 31/69 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 31/69 ECLI:EU:C:1970:10 17 février 1970
Arrêt de la Cour du 17 février 1970, 31/69Traité CEE art. 169 et art. 40
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-31-69-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 31/69
- ECLI
- ECLI:EU:C:1970:10
- Date
- 17 février 1970