Documents qui citent ce texte
50Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.10.2010
Conclusions de l'avocat général Mazák du 26 octobre 2010, C-103/09, Weald Leasing Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.03.2009
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 12 mars 2009, C-566/07, Stadeco BV
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.12.2008
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 11 décembre 2008, C-460/07
Commentaire administratif01.07.2026
Restitutions de la taxe (01.07.2026)
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Causes de la restitution (01.03.2021), Restitutions de la taxe
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