Arrêt de la Cour du 10 avril 2008, C-309/06, Marks & Spencer plc · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-309/06 ECLI:EU:C:2008:211 10 avril 2008

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Arrêt de la Cour du 10 avril 2008, C-309/06, Marks & Spencer plcExonération avec remboursement des taxes payées au stade antérieur, taxation erronée au taux normal, droit au taux zéro, droit au remboursement, effet direct, principes généraux du droit communautaire, enrichissement sans cause

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-309-06-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-309/06
ECLI
ECLI:EU:C:2008:211
Date
10 avril 2008

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