Arrêt de la Cour du 10 janvier 2006, C-302/04 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-302/04 ECLI:EU:C:2006:9 10 janvier 2006

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Arrêt de la Cour du 10 janvier 2006, C-302/04Consommateurs, clauses abusives, législation nationale rendue conforme à la directive après la conclusion par un État tiers d'un accord d'association avec les Communautés européennes et avant l'adhésion dudit État à l'Union européenne, incompétence de la Cour

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-302-04-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Grande chambre
Affaire
C-302/04
ECLI
ECLI:EU:C:2006:9
Date
10 janvier 2006

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