Ordonnance de la Cour du 9 février 2006, C-261/05Adhésion à l'Union européenne, application dans le temps, taxe locale sur les opérations économiques, incompétence de la Cour

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 février 2006, Lakép e.a., C-261/05 («Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Adhésion à l’Union européenne – Sixième directive 77/388/CEE – Application dans le temps – Article 33 – Taxe locale sur les opérations économiques – Incompétence de la Cour»)

1. Questions préjudicielles - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Application de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure (Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3) (cf. point 17)

2. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour – Limites (Art. 234 CE) (cf. points 17-21)

Dispositif :

La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Komárom-Esztergom Megyei Bíróság.