Ordonnance de la Cour du 6 mars 2007, C-168/06Première et sixième directives TVA, faits antérieurs à l'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne, compétence de la Cour

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007 – Ceramika Paradyź / Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi(affaire C‑168/06)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Première et sixième directives TVA – Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne – Compétence de la Cour»

Questions préjudicielles - Compétence de la Cour – Limites (Art. 234 CE) (cf. points 21-25)

Objet

Dispositif

La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi.