Arrêt de la Cour du 22 janvier 1980, 30/79 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 30/79 ECLI:EU:C:1980:20 22 janvier 1980

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Arrêt de la Cour du 22 janvier 1980, 30/79Directive 71/118 art. 15, règlement 2777/75 art. 11

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-30-79-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
30/79
ECLI
ECLI:EU:C:1980:20
Date
22 janvier 1980

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