JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.03.1985
Conclusions de l'avocat général Lenz du 5 mars 1985, 139/84
1occurrence
Arrêt de la Cour du 9 février 1984, 295/82 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre 295/82 ECLI:EU:C:1984:48 9 février 1984
Arrêt de la Cour du 9 février 1984, 295/82Traité CEE art. 30 et art. 90
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-295-82-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- 295/82
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:48
- Date
- 9 février 1984