Arrêt de la Cour du 29 juin 2017, C-288/16 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-288/16 ECLI:EU:C:2017:502 29 juin 2017

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Arrêt de la Cour du 29 juin 2017, C-288/16Exonérations à l’exportation, prestations de services directement liées aux exportations ou aux importations de biens, notion

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-16-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-288/16
ECLI: ECLI:EU:C:2017:502
Date: 29 juin 2017

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