Circulaire 2021/C/101 relative à l’exemption de TVA applicable aux services de transport directement liés à une exportation de biens
Addendum à la circulaire 2021/C/96 du 27.10.2021 relative à l’exemption de TVA applicable aux services de transport directement liés à une exportation de biens.
exemption ; services liés au transport international ; services de transport
SPF Finances, le 22.11.2021
Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée
1. La circulaire 2021/C/96 relative à l’exemption de TVA applicable aux services de transport directement liés à une exportation de biens applique un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (1) concernant la portée de l'exonération prévue à l'article 146, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE (2) pour les services de transport directement liés à l'exportation de biens.
(1) Cour de justice de l'Union européenne, arrêt « L.C. » IK, affaire C-288/16, du 29.06.2017.
(2) Directive 2006/112/CE du conseil du 28.11.2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette circulaire a été publiée le 27.10.2021 et traite des conséquences de l'arrêt précité sur la législation belge en matière de TVA. Plus précisément, elle limite le champ d'application de l'exemption prévue à l'article 41, § 1er, premier alinéa, 3°, du Code de la TVA en ce qui concerne les services de transport directement liés à l'exportation de biens.
L’exemption précitée pour les services de transport directement liés à l'exportation de biens ne peut s'appliquer que dans la relation entre, d'une part, le prestataire de services et, d'autre part, l'expéditeur ou le destinataire des biens à exporter. Si le prestataire de services fait appel à un sous-traitant pour l'exécution de telles prestations de transport, la prestation fournie par le sous-traitant ne peut être exemptée de TVA en application de l'article 41, § 1er , premier alinéa, 3°, du Code de la TVA.
2. Après concertation avec le secteur, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude a décidé de reporter l'entrée en vigueur de cette circulaire au 01.04.2022.
3. L'alinéa inclus au titre IV de la circulaire 2021/C/96 du 27.10.2021 est remplacé par le texte suivant :
« Afin de permettre aux assujettis concernés de se conformer à cette limitation du champ d'application de l’exemption visée à l'article 41, § 1er, premier alinéa, 3°, du Code de la TVA en ce qui concerne les prestations de transport de biens, la position administrative décrite au point III ci-dessus est applicable à partir du 01.04.2022. »
Réf. interne : 132.341/4
Juriel