Circulaire 2022/C/72 relative à l’exemption de TVA applicable aux services de transport

Troisième addendum à la circulaire 2021/C/96 du 27.10.2021 relative à l’exemption de la TVA applicable aux services de transport directement liés à une exportation de biens.

exemption ; services liés au transport international ; services de transport

SPF Finances, le 19.07.2022

Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée

1. La circulaire 2021/C/96 du 27.10.2021 précise que l’exemption des prestations de transport directement liées à l’exportation de biens, prévue à l’article 41, § 1er, alinéa premier, 3°, du Code de la TVA, ne peut s’appliquer que dans la relation entre, d’une part, le prestataire de services et, d’autre part, l’expéditeur ou le destinataire des biens à exporter. Si le prestataire de services fait appel à un sous-traitant pour l’exécution de la prestation de transport de biens, la prestation fournie par le sous-traitant ne peut être exemptée de TVA en application de l’article 41, § 1er, alinéa premier, 3°, du Code de la TVA.

2. A la demande du secteur qui fait face à de nombreuses questions relatives à l’interprétation et l’application pratique du principe précité, l’entrée en vigueur de la circulaire 2021/C/96 a été reportée au 01.09.2022 (voir la circulaire 2021/C/101 du 22.11.2021 et la circulaire 2022/C/26 du 15.03.2022).

3. Cependant, afin notamment d’assurer une application uniforme entre Etats membres, il a été récemment décidé de consulter différentes instances européennes sur la problématique précitée. Dans l’attente des résultats de ces consultations, l’entrée en vigueur de la circulaire 2021/C/96 du 27.10.2021 est suspendue.

Réf. interne : 132.341/6