Circulaire 2022/C/26 relative à l’exemption de TVA applicable aux services de transport directement liés à une exportation de biens (Addendum à la circulaire 2021/C/96 du 27.10.2021)
Deuxième addendum à la circulaire 2021/C/96 du 27.10.2021 relative à l’exemption de la TVA applicable aux services de transport directement liés à une exportation de biens.
exemption ; services liés au transport international ; services de transport
SPF Finances, le 15.03.2022
Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée
1. La circulaire 2021/C/96 du 27.10.2021 précise que l’exemption des prestations de transport directement liées à l’exportation de biens, prévue à l’article 41, § 1er, alinéa premier, 3°, du Code de la TVA, ne peut s’appliquer que dans la relation entre, d’une part, le prestataire de services et, d’autre part, l’expéditeur ou le destinataire des biens. Si le prestataire de services fait appel à un sous-traitant pour l’exécution de la prestation de transport de biens, la prestation fournie par le sous-traitant ne peut être exemptée de TVA en application de l’article 41, § 1er, alinéa premier, 3°, du Code de la TVA.
2. La circulaire 2021/C/101 du 22.11.2021 reporte l’entrée en vigueur de la circulaire 2021/C/96, à la demande du secteur, du 01.01.2022 au 01.04.2022.
3. Cependant, de nombreuses questions ont montré que l’application du principe précité à partir du 01.04.2022 pose des problèmes d’interprétation et d’application. L’administration va donc à nouveau consulter le secteur. Par conséquent, l’entrée en vigueur de la circulaire 2021/C/96 est reportée au 01.09.2022.
Réf. interne : 132.341/5
Juriel