JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.09.1993
Conclusions de l'avocat général Tesauro du 28 septembre 1993, C-234/91
1occurrence
Arrêt de la Cour du 21 juin 1988, 283/86 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 283/86 ECLI:EU:C:1988:325 21 juin 1988
Arrêt de la Cour du 21 juin 1988, 283/86Défaut de transposition en droit interne de la directive 82/470/CEE du Conseil, exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages ainsi que des entrepositaires
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-283-86-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 283/86
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:325
- Date
- 21 juin 1988