Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-283/12, Serebryannay vek EOODFait générateur, prestations réciproques, opérations à titre onéreux, base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de services, attribution par une personne physique à une société du droit d’utiliser et de louer à des tiers des biens immobiliers en échange de services d’amélioration et d’ameublement de ces biens par cette société

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·16.09.2020

Arrêt de la Cour du 16 septembre 2020, C-528/19, Mitteldeutsche Hartstein-Industrie AG