Arrêt de la Cour du 27 octobre 1993, C-281/91Traité CEE art. 177, 6^e directive 77/388 art. 10

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·11.06.1998

Conclusions de l'avocat général Fennelly du 11 juin 1998, C-349/96