JurielDocuments qui citent ce texte
59Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.05.2019
Arrêt de la Cour du 15 mai 2019, C-235/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.10.2018
Arrêt de la Cour du 18 octobre 2018, C-153/17, Volkswagen Financial Services (UK) Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2015
Arrêt de la Cour du 23 avril 2015, C-16/14, Property Development Company NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-29/08
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne14.05.2008
Ordonnance de la Cour du 14 mai 2008, C-231/07 et C-232/07, Tiercé Ladbroke SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.11.2003
Arrêt de la Cour du 20 novembre 2003, C-212/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.11.2003
Arrêt de la Cour du 20 novembre 2003, C-307/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.07.1998
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1998, C-172/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.06.1997
Arrêt de la Cour du 5 juin 1997, C-2/95
ArrêtCour de cassation19.01.2012
Taux de l'imposition
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.05.2022
Conclusions de l'avocate générale Medina du 12 mai 2022, C-250/21, O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.05.2019
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 2 mai 2019, C-692/17, Paulo Nascimento Consulting
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.05.2018
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 3 mai 2018, C-153/17, Volkswagen Financial Services (UK) Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.09.2012
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 septembre 2012, C-310/11, Grattan plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.09.2006
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 13 septembre 2006, C-277/05
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2005
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2005, C-169/04, Abbey National plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.07.2001
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 12 juillet 2001, C-235/00
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.02.2001
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 22 février 2001, C-326/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.01.2001
Conclusions de l'avocat général Alber du 18 janvier 2001, C-34/99, Primback Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.05.2000