Arrêt de la Cour du 14 février 1984, 278/82 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 278/82 ECLI:EU:C:1984:59 14 février 1984

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Arrêt de la Cour du 14 février 1984, 278/82Règlement 1818/75 art. 2, directive 69/169 art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-278-82-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 278/82
ECLI: ECLI:EU:C:1984:59
Date: 14 février 1984

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