JurielDocuments qui citent ce texte
22ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.11.2024
Arrêt de la Cour du 28 novembre 2024, C-622/23
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.01.2022
Arrêt de la Cour du 20 janvier 2022, C-90/20, Apcoa Parking Danmark A/S
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2020
Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-43/19, Vodafone Portugal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.11.2018
Arrêt de la Cour du 22 novembre 2018, C-295/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2017
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, C-37/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.12.2015
Arrêt de la Cour du 23 décembre 2015, C-250/14 et C-289/14
Conclusions de l'avocat généralTribunal de l'Union européenne03.12.2025
Conclusions de l'avocat général Martín y Pérez de Nanclares du 3 décembre 2025, T-643/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.05.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 mai 2025, C-744/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.06.2021
Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 3 juin 2021, C-90/20, Apcoa Parking Danmark A/S
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.09.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 septembre 2020, C-604/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.06.2018
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 juin 2018, C-295/17
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.03.2018
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 7 mars 2018, C-544/16, Marcandi Limited
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.02.2018
Conclusions de l'avocat général Bobek du 22 février 2018, C-665/16
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.04.2009
Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 2 avril 2009, C-37/08
Commentaire administratif15.06.2026
Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)
Commentaire administratif19.03.2025
Base d'imposition de la taxe (01.03.2025)
Commentaire administratif29.05.2024
Base d'imposition de la taxe (15.05.2024)
Commentaire administratif05.10.2023
Base d'imposition de la taxe (01.10.2023)
Commentaire administratif19.09.2022
Prestations de services (01.09.2022)
Commentaire administratif15.06.2022