Arrêt de la Cour du 18 juillet 2007, C-277/05 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-277/05 ECLI:EU:C:2007:440 18 juillet 2007

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Arrêt de la Cour du 18 juillet 2007, C-277/05Champ d'application, arrhes versées dans le cadre de contrats portant sur des prestations de services soumises à la TVA et conservées par le prestataire en cas de dédit, qualification

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-277-05-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-277/05
ECLI
ECLI:EU:C:2007:440
Date
18 juillet 2007

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