Arrêt de la Cour du 9 février 1982, 270/80, Polydor Limited · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 270/80 ECLI:EU:C:1982:43 9 février 1982

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Arrêt de la Cour du 9 février 1982, 270/80, Polydor LimitedTraité CEE art. 30 et art. 36

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-270-80-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 270/80
ECLI: ECLI:EU:C:1982:43
Date: 9 février 1982

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