Arrêt de la Cour du 16 décembre 1981, 269/80 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 269/80 ECLI:EU:C:1981:303 16 décembre 1981

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Arrêt de la Cour du 16 décembre 1981, 269/80Règlement 101/76 art. 3, traité CEE art. 169

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-269-80-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
269/80
ECLI
ECLI:EU:C:1981:303
Date
16 décembre 1981

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