Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-263/15, Lajvér Meliorációs Nonprofit KftNotions d’“assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée” et d’“activité économique”, notion de “prestation de services”, ouvrages de génie rural, construction et exploitation d’un système d’évacuation des eaux par une société commerciale à but non lucratif, incidence du financement des ouvrages au moyen d’aides d’État et d’aides de l’Union européenne

Commentaire administratif·11.04.2025

Introduction (01.04.2025)